La session de printemps de l’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie à Paris du 27 au 31 mars 2023. Je fais un résumé des travaux en commission dans l’attente de la publication des rapports sur le site de l’AFE.
Les travaux en commission
Commission des Lois
3 problématiques ont été abordées :
> Les successions internationales: audition du Prof. H. PEROZ et de Me A. DEVERS sur le volet civil des successions, en prévision d’un travail commun avec la commission des Finances. Comment les postes pourraient se réintégrer sur le terrain, sans désengager les guichets?
> Le vote par Internet (VPI) était pour les FDE théoriquement rentré dans le droit commun alors qu’il est interdit en France. Mais le juge a sanctionné pour la première fois les défaillances techniques majeures dans deux circonscriptions (2e et 9e) et annulé les élections législatives car ces défaillances ont pu altérer la sincérité du scrutin. Inutile de dire que le VPI sera scruté lors des législatives partielles qui se tiennent actuellement. Même si, cette fois, tout se passe bien, la participation électorale sera évaluée et rapportée au coût de ce vote dans un contexte budgétaire contraint. Vote internet voir les dernières nouvelles de demain épisode 2
> L’accès aux services consulaires: un rapport d’évaluation des services publics à l’étranger en a souligné les fragilités structurelles. Les membres de la Commission ont visité le service de France consulaire et se sont fait une idée des efforts en cours pour répondre aux attentes légitimes des FDE.
Commission Finances, budget et fiscalité
> Imposition des Non-résidents:
1) Demande de mise en place d’un simulateur: la complexité du calcul de l’imposition des non-résidents (RAS, PASNR), qui engendre des erreurs, a été abordée. Certains contribuables ont créé des simulateurs et l’un de ceux-ci a été auditionné en visioconférence. La mise en place d‘un simulateur officiel serait la bienvenue mais se heurte, vu la complexité du projet, à des problèmes de coûts pour une faible population concernée.
2) Nouveautés sur l’impôt des NR en particulier déclaration obligatoire en ligne de tout bien immobilier bâti d’ici le 30 juin 2023.
3) Transfrontaliers: une étude sur les transfrontaliers est menée. Voir lettre d’info de mars-avril 2023.
4) Successions aspects civils (qui sont les héritiers?) et fiscaux (lieu d’imposition de la succession selon qu’il y a ou non une Convention) des successions: Maître Burneau Notaire à Issy-les-Moulineaux et Maître Varin spécialistes en droit international près le Conseil supérieur du Notariat ont été auditionnés. En ce qui concerne les règles civiles il y a un avant et un après le 17.8.2015 date où une harmonisation à l’échelle européenne est entrée en vigueur. Malheureusement la loi instaurant un nouveau droit de prélèvement compensatoire c’est à dire la garantie de l’efficience de la réserve héréditaire prévue par le droit français (nouvel alinéa 3 de l’article 913 du Code Civil) le 1.11.2021 a créé des incertitudes et donc des failles dans le règlement des successions internationales. Cela partait d’un bon principe: ne pas pouvoir discriminer un héritier selon son sexe et ne pas pouvoir déshériter totalement un enfant. Sa formulation a malheureusement compliqué la situation laissant planer de graves incertitudes juridiques. C’est pour cela que ce paragraphe avait été retoqué par le Sénat mais adopté par l’Assemblée Nationale en 2e lecture. Cet article s’applique à toutes les successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2021. Il promet des situations ubuesques dès lors qu’un élément d’extranéité s’invitera au bal… Il est à parier aussi qu’une question prioritaire de constitutionnalité sera posée un jour à ce sujet dans le cadre d’une succession internationale sans compter le fait que la question se pose de la compatibilité du prélèvement compensatoire avec le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence et à la loi applicable. Ce serait à la Cour de Justice de l’UE de statuer.
> Bilan financier des programmes 151 et 185 rapporteurs pour avis respectivement R. Féraud et F. Petit
– „Programme 151: Action extérieure de l’État: Français à l’étranger et affaires consulaires“: à l’exclusion des dépenses prévues pour les bourses aux élèves de l’AEFE, les crédits du programme 151 augmentent de 2% pour atteindre 285,9 millions d’euros. La hausse de crédits et d’effectifs dont bénéficie l’administration consulaire ne reflète pas l’importance des affaires consulaires au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (hausse du budget du Ministère 9%). Le programme bénéficie d’une hausse de ses crédits près de deux fois moins dynamique que le ministère dans son ensemble. Alors que les emplois du programme 151 représentent 24% des effectifs du ministère, l’administration consulaire dans son ensemble ne bénéficie que de 18% de la croissance historique des effectifs du ministère en 2023 qui atteint 100 équivalents temps plein (ETP). Alors même que la présence des agents des postes consulaires s’est révélée déterminante pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 de 2020-2021, la consolidation du réseau consulaire suppose de maintenir à moyen terme la dynamique de «réarmement budgétaire» de l’administration consulaire.
– „Programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence“: en 2023, les crédits du programme 185 augmenteront de 13 millions d’euros (+ 2%) pour atteindre 744 millions d’euros. C’est une augmentation en trompe-l’œil. Cette progression, quoique bienvenue, n’est cependant pas à la hauteur des ambitions portées par la France en matière d’influence, telles qu’elles ont notamment été rappelées par le Président de la République dans la «feuille de route de l’influence» présentée le 14 décembre 2021. S’agissant de l’enseignement français à l’étranger, la hausse de 30 millions d’euros des moyens de l’AEFE prévue en 2023 ne compensera que partiellement les dépenses nouvelles liées au soutien du réseau au Liban, à la hausse du point d’indice et à la mise en place d’un nouveau statut pour les personnels détachés. Au total, l’AEFE devra ainsi faire face à un accroissement de ses charges de l’ordre de 7 millions d’euros, ce surcroît de dépense étant appelé à augmenter dès 2024 (financement des retraites des nouveaux contrats).
Dans le même temps, l’objectif de doublement des effectifs d’élèves d’ici 2030 est fictivement maintenu, alors que celui-ci apparaît désormais inaccessible et que les questions relatives au financement des investissements immobiliers des établissements en gestion directe ne sont pas encore réglées. Par ailleurs, la poursuite de cet objectif ne doit pas conduire à une multiplication irraisonnée du nombre d’établissements au risque de créer des situations de concurrence qui ne seraient pas souhaitables.
En matière d’accueil des étudiants étrangers, la stabilité des moyens consacrés à Campus France et aux bourses étudiantes apparaît en décalage avec l’objectif de «remonter sur le podium des nations les plus attractives pour les étudiants étrangers», ainsi que l’a formulé la ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 20 juillet 2022.
Enfin, s’agissant de la diplomatie culturelle, la hausse des crédits en faveur de la «feuille de route de l’influence» est à l’image des actions inscrites dans ce document: modeste. De même, la stabilité des moyens dédiés à notre réseau culturel interroge face aux difficultés anticipées par le ministère concernant les instituts français et au vœu – pieux – présidentiel d’ouvrir dix nouvelles Alliances françaises par an.
En gros il faudrait donner à la France les moyens de ses ambitions. Or le compte n’y est pas et les élus s’inquiètent de l’impact de l’inflation sur les bourses scolaires en particulier sur celles des transports et de la cantine.
Commission des Affaires sociales
La commission a demandé que des représentants des FDE soient associés à la Conférence nationale du Handicap. L’administration a indiqué travailler sur le parcours à l’étranger. La commission appelle à un rapprochement avec la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) et demande un guide “comment vivre son handicap à l’étranger“. À noter que les anciennes COTOREP sont devenues en 2005 des MDPH à savoir une structure départementale mettant de facto les FDE hors circuit. Cf. Les dernières nouvelles de demain épisode 3.
Le budget 2023 relatif aux aides sociales (15,3 millions d’euros) diminue et ne sera probablement pas suffisant pour permettre les augmentations demandées par les postes (17,5 millions demandés).
Retraites: la loi de 2013 prévoyait que l’AFE soit consultée avant l’examen des lois budgétaires mais cette loi n´a pas été appliquée empêchant une réflexion sur l’impact de la réforme des retraites sur les FDE. Une demande pour associer les FDE à cette réflexion a été déposée.
Il a été rappelé que dans certains pays les Consulats doivent toujours pouvoir signer les certificats de vie pour éviter de créer des ruptures dans les versements de pensions.
Commission de l’Enseignement
Le réseau de l’enseignement a fait l’objet de travaux nourris, avec une résolution sur la consultation lancée par la ministre Catherine Colonna, appelant les présidents des conseils consulaires à convoquer une réunion pour organiser une concertation locale sur la scolarité.
> Bourses scolaires: inquiétudes sur le budget pour cette année, notamment sous l’effet des hausses annoncées de frais de scolarité (en moyenne 6% sur le réseau EGD). La commission demande une évaluation sur le barème des bourses scolaires et les impacts d’éventuelles modifications.
> Soutien à l’inclusion des enfants en situation de handicap: amélioration du processus de prise en charge financière des AESH (accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) qui reste souvent tardive.
> Harcèlement scolaire:la commission s’est montrée très favorablement impressionnée par le travail engagé par l’AEFE en ce domaine, travaux inspirés par le programme pHARe de l’éducation nationale.
> Pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger: la commission s’est prononcée pour l’extension de ce pass aux jeunes français résidents à l’étranger avec notamment des offres culturelles françaises dans leur pays d’accueil, via les alliances françaises, les instituts français…
Elle a également engagé une réflexion sur le Pass Éducation Langue française. Voir le rapport d’activité de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Commission du Développement durable et du Commerce extérieur
Les chiffres du commerce extérieur 2022 ont été étudiés, via notamment une radioscopie réalisée de session en session. Le commerce extérieur de la France a fortement pâti du contexte mondial très dégradé en 2022: légèrement excédentaire en 2021, le solde courant – biens, services, négoce, revenus – ressort en déficit de 53,5 milliards d’euros, un record.
La commission a ouvert ses travaux aux rôles et places des femmes dans le commerce extérieur (carrières internationales et start-ups). La commission a aussi auditionné des acteurs comme l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) et l’AFD (Agence Français de Développement) faisant le lien entre commerce extérieur et développement durable.
La commission a préconisé une meilleure implication des conseils consulaires dans la situation des entreprises de leur circonscription au travers de réunions en format «économique» et l’implication de l’ensemble des élus dans la promotion des JO 2024 via le label “terre de jeux” dans les pays où l’ambassade est labellisée.
La commission a proposé durant cette session un atelier fresque du climat pour 16 conseillers des autres commissions sur la base du volontariat.
Commission de la Sécurité
La cyber-sécurité aura été le fil conducteur des travaux menés par la commission, les Français de l’étranger étant des cibles de plus en plus fréquentes dans un contexte international agité.
Parmi les travaux réalisés, on relèvera la diffusion d’un questionnaire sur l’état de la sécurité dans les circonscriptions et la rédaction d’un rapport sur la gestion de la catastrophe en Turquie.
La commission a souligné que depuis le début de la mandature, les crises n’ont cessé de se succéder. Le rôle et les limites des chefs d’îlot qui n’ont, par exemple, pas un statut permettant de définir des plages de disponibilités, et la place des élus dans le dispositif ont été évoqués. La nécessaire harmonisation des pratiques concernant la circulation de l’information a été soulignée. Une réflexion sur le système d’îlotage serait la bienvenue à la lumière des dernières crises que les postes ont dû gérer.
