24 juillet 2023 | Épisode 10
Représentation parlementaire des FDE

Français à part entière ou… Français entièrement à part?
… plutôt des Français soit oubliés soit traités entièrement à part, comme nous allons le voir au fil des épisodes.

Pour rappel en 2013 la représentation non parlementaire des FDE a fondamentalement changé: 443 conseillers des Français de l’étranger (CFDE) sont désormais élus au suffrage universel direct. Ils élisent ensuite en leur sein 90 Conseillers AFE (CAFE). Les Délégués consulaires, dans les grosses circonscriptions, sont les premiers de liste non élus sur les listes des conseillers FDE. Les membres désignés sont supprimés. Les 23 parlementaires (12 sénateurs et 11 députés) ne sont plus membres de l’AFE mais votent pour les élections sénatoriales. L’AFE est présidée par un élu et non plus par le Ministre des Affaires Étrangères.

C’est une réforme mal ficelée:

• Une plus grande proximité certes mais sans les moyens d’exercer le mandat (1,5 M € de moins pour 443 CFDE par rapport au budget d’avant 2013 pour 150 élus AFE!
  Les indemnités de défraiement sont inférieures aux frais réels!

• Limitation sournoise des sujets sur lesquels les CFDE sont compétents: sous prétexte que leurs activités consulaires sont organisées en différents format «bourses scolaires», «affaires sociales», STAFE, «sécurité»…, l’administration en déduit que leurs compétences se limitent aux sujets précisément nommés dans l’intitulé des réunions. Or ils sont compétents en fait sur tous les sujets intéressant les FDE mais les textes ne sont pas assez clairs à ce sujet.
• L’absence de cadre institutionnel pour des échanges entre tous les CFDE, le gouvernement, les parlementaires nationaux et la haute administration. Les élus de terrain, loin de Paris et non CAFE, sont moins bien informés de l’actualité des FDE et se retrouvent, en cas de divergence de vue avec le Consulat, bien isolés.
• La  co-existence de deux statuts différents CFDE et CAFE sans interaction institutionnelle prévue entre les deux. On a une élection à deux étages, fort compliquée, impliquant souvent le recours à des élus d’autres circonscriptions AFE pour constituer les listes sans que l’intérêt du processus soit clair… à part si on veut diminuer le nombre d’élus AFE sans le dire clairement!
• L’AFE elle-même se dépérit: le niveau des débats baisse, les rapports sont rendus et donc mis en ligne de plus en plus tard (parfois 2 mois après la tenue de l’AFE), les agents responsables du secrétariat ne sont plus assez nombreux et ne sont plus dédiés à l’AFE à temps plein, les personnes sollicitées pour des auditions (membre du gouvernement, parlementaires, experts, etc.) ne sont souvent pas disponibles à la dernière minute.

Malgré tout, l’AFE est utile aux FDE: elle alerte le gouvernement et les pouvoirs publics quand ceux-ci n’ont pas anticipé l’impact de nouvelles lois sur les FDE. Cela a été le cas par exemple de la réforme de la fiscalité de 2019 qui n’était pas adaptée à la situation des FDE, cf dernières nouvelles de demain épisode 8 (Fiscalité).

Finalement la réforme de 2013 aura conduit à:

• avoir un(e) Président(e) élu(e). Ce changement majeur était nécessaire pour avoir une assemblée indépendante du gouvernement. Cependant en pratique il est plus compliqué qu’avant de se faire entendre du ministre des Affaires Étrangères en cas de conflit avec l’administration consulaire!
• ce que les élus nationaux (sénateurs et députés FDE) ne soient plus membres de l’AFE. Le résultat est mitigé: même si les parlementaires avaient parfois tendance à monopoliser les débats, ils contribuaient souvent à élever leur niveau.
• un(e) élu(e) comme Président(e) des conseils consulaires…mais
  – le représentant de l’administration n’a certes plus de voix délibérative au Conseil consulaire mais le chef de poste demeure rapporteur général du Conseil consulaire en charge de l’exécution des décisions prises par ce même conseil…
  – en conséquence la transmission des résultats dépend du bon vouloir de l’administration!
• défavoriser à l’AFE la représentation des élus indépendants: en effet la complexité de l’élection des conseillers AFE parmi les Conseillers FDE rend la constitution des listes dépendante des partis politiques et des élus nationaux des FDE.

À bientôt pour un prochain épisode des Dernières nouvelles de demain des FDE!

Retrouvez Épisode 1: Représentation institutionnelle des FDE – Épisode 2: Mode de vote des FDE – Épisode 3: Couverture sociale des FDE – Épisode 4: Couverture sociale des FDE (suite) – Épisode 5: Couverture sociale suite, la CFE (1ère partie) – Épisode 6: La CFE (2ème partie) – Épisode 7, la CFE suite et fin (provisoire) – Épisode 8, Fiscalité des FDE – Épisode 9, la Représentation des FDE –