Fiscalité des Non-Résidents

La loi de Finances pour 2022 n’apporte pas, pour les Français de l’étranger, de modifications majeures mais des ajustements.

1°  Impôt sur le revenu (IR) des salaires et pensions:
Revalorisation du barème de l’impôt IR, les seuils d’entrée dans les tranches sont revalorisées de 1,4% au 1er janvier (loi de Finances pour 2022) afin de tenir compte de l’inflation.

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention fiscale franco-allemande le 1.1.2016, seuls les fonctionnaires français en activité ou en retraite résidant en Allemagne sont imposés selon la Retenue à la Source des Non-Résidents (RAS NR) selon trois tranches de 0%, 12% et 20%.
Les autres contribuables qui travaillent et résident en Allemagne ainsi que les retraités du régime général résidant en Allemagne sont, eux, imposés en Allemagne.

2° Les revenus de source française du capital (revenus fonciers, etc.) sont soumis, entre 0 et 27.510 € aux taux d’imposition de 20%.
Au-delà il est de 30%.
Si le contribuable demande le taux moyen, il lui faudra déclarer ses revenus mondiaux. Le barème sera alors progressif sur 5 tranches comme en France et il sera possible, comme en France, de faire valoir le quotient familial.

Le taux moyen ne sera appliqué que dans la mesure où il est le plus favorable.
En savoir plus

3°  Impôts locaux pour les propriétaires en France:
. Hausse de la taxe foncière en 2022 comprise entre 2,8% et 3,4%, du fait de la hausse de la valeur locative cadastrale des immeubles.
. La taxe d’habitation, progressivement supprimée pour les résidents, reste malheureusement due par les non-résidents et même parfois très augmentée pour eux.
. Demande de permis de construire en ligne: depuis le 1er janvier, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leur demande de permis de construire ou d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne (permis de construire, permis d’aménager, de démolir, les déclarations préalables de travaux, les extensions, les ravalements et autres travaux…). La taxe d’urbanisme peut être calculée en ligne.

4° Épargne: hausse du taux de rendement des livrets réglementés, soit le Livret A pour les Français établis hors de France. À compter du 1er février, ce taux sera de 1% alors qu’il était gelé à 0,5% depuis deux ans.

Issu d’une jurisprudence européenne de 1995, ce statut fiscal vous concerne si vous êtes non-résident tirant de France l’essentiel de vos revenus imposables (retraité par ex.). Vous êtes alors assimilé à une personne domiciliée fiscalement en France, au sens du droit interne, mais vous restez tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.

Une instruction du ministère des Finances BOI-IR-DOMIC-40-20130218 détaille d’une part les conditions générales d’assimilation en droit interne, d’autre part la portée de l’assimilation pour la détermination de l’impôt sur le revenu et l’assujettissement aux contributions sociales (en savoir plus).

La réforme de la fiscalité des non-résidents applicable en 2021, maintien de la retenue à la source

Après deux ans d’atermoiements sur la réforme de la fiscalité des non-résidents, le gouvernement a fait marche-arrière. Par des amendements au projet de loi de finances 2021, les parlementaires ont voté le maintien de la retenue à la source spécifique appliquée aux non-résidents.

En 2018, quand la réforme de la fiscalité des revenus de source française des contribuables non-résidents s’est enclenchée, le mot-clé était simplification. L’objectif affiché était de faire converger la fiscalité des 470.000 contribuables non-résidents (ces Français qui vivent à l’étranger mais qui perçoivent parfois une partie de leurs revenus dans l’Hexagone) avec celle des Français qui habitent sur le territoire national…sans leur accorder le bénéfice des déductions dont bénéficient les Français vivant en France.

Deux ans plus tard, l’objectif est clairement manqué… Au point que les parlementaires ont voté, mercredi 13 octobre 2020, des amendements au projet de loi de finances pour 2021 qui actent le maintien de la retenue à la source spécifique pour les non-résidents. Un dispositif fiscal dont la suppression avait pourtant été votée dans les précédentes lois de finances! Et qui aurait dû provoquer une hausse d’impôts pour une bonne partie des non-résidents, pour certains de 400%… Au moment même où le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, ne cesse de marteler que les prélèvements fiscaux n’augmenteront pas d’ici la fin du quinquennat. Bien évidemment ce projet avait suscité une levée de boucliers et mobilisé les sénateurs des Français de l’étranger et les membres de la Commission des Finances et Affaires Économiques de l’Assemblée des Français de l’étranger dont je fais partie.

En pratique, après deux ans de rebondissements, les parlementaires ont conservé finalement un système hybride qui sera mis en place pour les revenus gagnés à partir du 1er janvier 2021.

1° La retenue à la source (RAS) spécifique sur les salaires, pensions et rentes viagères est bien conservée. Ainsi, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française restent soumis à une retenue en trois tranches.

Les taux de 0 % et 12 % sont libératoires de l’impôt sur le revenu. C’est à partir de 43 563 euros que la tranche d’imposition n’est plus libérable.
En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application du taux moyen ou des taux minimums d’imposition.

2° Le Prélèvement à la source (PAS) pour les autres types de revenus (fonciers par exemple): il s’appliquera avec une imposition au taux minimum, c’est-à-dire à 20% dès le premier euro, puis 30% à partir de 27.520 euros.

3° Précision: pour les valeurs mobilières, les non-résidents seront taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU 12,80%).

Enfin, les non-résidents ont toujours la possibilité de faire un arbitrage fiscal en déclarant l’ensemble de leurs revenus mondiaux (case 8 TN), c’est-à-dire leurs revenus de source française et étrangère. Arbitrage qui leur permet de se voir attribuer un taux moyen d’imposition calculé sur l’ensemble de leurs revenus (et non pas seulement sur leurs revenus de source française) à partir du même barème progressif de l’IR que les résidents fiscaux en France. Une solution qui peut être avantageuse pour faire baisser la facture fiscale en remplissant le formulaire 2041-TM et en présentant les justificatifs nécessaires soit le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence et la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de cet État. Ces documents doivent être traduits en français.

• Procédure à suivre pour bénéficier du taux moyen en lien ici

4° Prélèvements sociaux: depuis le 1er janvier 2019, et pour mettre fin aux nombreux contentieux avec l’administration fiscale (issus notamment de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 26/02/2015 aff. 623/13, Jurisprudence dite «De RUYTER»), le régime relatif aux prélèvements sociaux a été modifié. Ainsi, les personnes physiques qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen (pays de l’Union Européenne et l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) sont exonérées de CSG et de CRDS, si par ailleurs elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ces personnes restent soumises au prélèvement de solidarité fixé à 7,5 % affecté au budget de l’Etat (CGI art. 235 ter). La question de la pertinence et de la justification de ce prélèvement reste posée.
Les autres personnes physiques non résidentes en France mais résidant hors UE restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Ceci est parfaitement injuste d’autant qu’elles ne peuvent bénéficier des déductions dont bénéficient les Français vivant en France.

> lire aussi mon article du 7 juillet 2023 sur la fiscalité des non-résidents

Le compte Facebook de la Direction des impôts des non-résidents permet de suivre les évolutions fiscales et apporter des réponses aux nombreuses questions posées et aux besoins d’aide sur les démarches fiscales. Des informations très pratiques sur les règles fiscales des particuliers non-résidents sont régulièrement diffusées sur la page Facebook dédiée et des tchats pourront être organisés.