L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) s’est réunie à Paris du 18 au 22 mars 2024. Je vous rends compte des travaux et auditions de la Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité.
Point 1: Annulation de crédits
- Audition de trois parlementaires des Français de l’étranger (FDE) concernant le décret d’annulation de crédits budgétaires consacrés aux FDE: comment seront impactés les programmes 105 „Action de la France en Europe et dans le monde“, 151 „Français l’étranger et affaires consulaires“ et 185 „diplomatie culturelle et d’influence? Cela n’affecterait pas la création de nouveaux postes d’agents consulaires ni les bourses scolaires (cependant la variation des deux éléments de calcul des bourses va affecter les quotités à la baisse sur la campagne 2024/25), ni les services aux citoyens mais concernerait certains programmes spécifiques. Ces coupes budgétaires, dans un contexte géopolitique incertain, inquiètent cependant.
- Utilisation des crédits STAFE (subventions aux associations): 300 000 € non consommés sont réorientés vers l’aide sociale demandée par une résolution de la Commission.
- Opacité du calcul de l’indice Mercer/adapté Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) qui conditionne l’indice pays utilisé pour calculer les aides sociales: ce calcul de l’IPPA (indice de parité du pouvoir d’achat) est en baisse malgré l’inflation généralisée. Une des raisons est que l’indice Mercer (qui sert de base à l’IPPA) a été calculé de façon différente des autres années: changement de la définition du panier et dépense courante du gaz différenciée selon les pays. Le ministère tient compte de l’indice Mercer mais fait ensuite son propre calcul (70% coût de la vie et 30% pour l’hébergement).
- Choix d’orienter les emplois équivalents temps plein (ETPT) supplémentaires vers l’administration consulaire plutôt que l’administration centrale vu les sous-effectifs de certains postes.
Point 2: Financement de la Sécurité sociale
Loi de financement de la Sécurité sociale: audition commune avec les commissions des Affaires sociales et du monde combattant, et de l’Emploi et de la Formation.
Point 3: Impôts des non-résidents
Nouveautés – déclaration fiscale des non-résidents, cf. mon article à lire ici
Point 4: situation financière de l’AEFE
Rapport sur la situation financière de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE): état des lieux de la Mission laïque française (MLF), rapport fait par la commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles, de la Francophonie et de l’Audiovisuel extérieur.
La MLF est une association loi 1901 à but non lucratif reconnue d’utilité publique, acteur de droit privé dans la politique publique de l’éducation et de la coopération éducative. Elle comprend 108 établissements pour 61 000 élèves répartis sur 37 pays. L’État aide la MLF via l’AEFE à hauteur de 14 millions d’euros sans compter les 15 entreprises qui financent une partie, mais la MLF est principalement autofinancée. Depuis la Covid, la MLF rencontre un problème de rentabilité entraînant une crise de trésorerie en Europe. Des solutions ont été évoquées pour éviter la cessation de paiement en août 2024 mais elles impliquent une augmentation importante des frais de scolarité (+ 19% en Espagne).
Point 5: Fiscalité
Audition de Martin KLAM, sous-directeur des affaires européennes et internationales de la Direction de la législation fiscale 34.
- La France est le réseau conventionnel le plus étendu au monde. Une convention étant un contrat, il se peut que des pays n’aient pas la même application que la France.
- Concernant les difficultés rencontrées par les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l’Etat français, un accord est en cours de négociation.
- En Thaïlande, changement de législation positif, le pays privilégiant désormais le principe de la taxation des contribuables selon leur résidence et non plus exclusivement une taxation à la source.
- Dénonciation unilatérale des conventions fiscales par les gouvernements du Mali, du Niger et du Burkina Faso avec risque de double imposition, notamment pour les enseignants.
- Problème fiscaux rencontrés par les retraités en Italie qui perçoivent une retraite française: la direction de la législation fiscale indique ne disposer actuellement ni de chiffres ni d’exemples ni de statistiques mais qu’une prise de contact pouvait être envisagée à la réception d’un dossier exhaustif. Il a été rappelé qu’il y avait eu un problème similaire avec l’Allemagne en 2005 et qu’il avait été résolu par la renégociation de la convention fiscale F-A concernant l’imposition des retraités.
- Statut de résident non habituel au Portugal (RNH): imposition à 10% pour les retraités, imposition forfaitaire à 20% pour les actifs. Le préjudice fiscal est de près d’un milliard et demi pour le Portugal et spéculation immobilière très importante. Le Portugal met fin au statut RHN à compter du 31 mars 2025. De nombreuses demandes de Français ainsi que des retours sur le territoire national sont attendus (Audition de Nathalie des Oliveira, députée des Portugais de l’étranger).
Point 6: Droit au compte bancaire
Audition de Mark BEGUERY, directeur des particuliers de la Banque de France, Hélène TANGUY, future directrice des particuliers de la Banque de France, Alexandre LEVY, chargé de mission de Véronique BENSAID-COHEN, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur de la Banque de France et Mélanie VOGEL, Sénatrice représentant des Français de l’étranger.
- La fermeture des comptes est une liberté contractuelle de la banque.
- Le droit au compte en France des non-résidents permet de saisir la Banque de France qui impose à une banque l’ouverture d’un compte basique (compte chèque, carte de débit).
- En 2023, 30 271 demandes dont 1 459 émanant des Français de l’étranger, en décroissance.
Point 7: Budget de l’AFE et calcul de l’IPPA (indice de parité du pouvoir d’achat)
Audition de Pauline CARMONA, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et Diane ROESER, secrétaire générale de l’AFE.
