L’élaboration de la loi de Finances pour l’année 2025 de la France est très compliquée cette année. Les députés ont été pris d’une hystérie fiscale, au point qu’ils ont finalement rejeté leurs propres travaux tandis que les sénateurs essaient, eux, de préserver les collectivités locales.
*Photo: les membres de la Commission des Finances à l’AFE
Et les Français de l’Étranger alors?
Dans le projet présenté par le Gouvernement il y a des surprises qui concernent:
1° La résidence fiscale
Actuellement, l’article 4 B du code général des impôts -CGI- détermine le domicile fiscal en France d’une personne qui remplit au moins l’un des trois critères suivants:
– avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France;
– exercer une activité professionnelle non accessoire, salariée ou non, en France;
– avoir le centre de ses intérêts économiques en France.
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2025, présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2024, prévoit de compléter l’article 4 B du CGI en précisant qu’une personne qui satisferait à au moins l’un de ces critères ne serait toutefois pas regardée comme ayant son domicile fiscal en France si, en application des conventions internationales, elle n’est pas résidente fiscale de France.
Cette disposition permettrait d’éteindre de nombreux conflits de double imposition pour les Français qui travaillent en France mais vivent hors de l’hexagone, elle s’appliquera aussi à ceux dont les revenus sont composés que de produit de la rente sur des actifs basés en France.
2° Le prélèvement à la source
Cette même catégorie de Français est aussi souvent en conflit avec leur employeur ou leur gestionnaire car du fait des choix d’impositions (forfaitaire ou alignée sur celle des résidents), ces derniers estimaient qu’il était impossible de déterminer un taux de prélèvement.
Et c’est là que la mesure décrite précédemment a aussi un deuxième effet. Cette proposition, si elle est adoptée au terme du parcours législatif, confirmerait la position de la doctrine administrative qui énonce que la notion de résident, appréciée au sens des conventions fiscales internationales, prévaut toujours sur la notion de domicile fiscal telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 4 B du CGI, et qu’une personne considérée pour l’application d’une convention fiscale conclue par la France comme résidente de l’autre État ne peut ainsi pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en œuvre du droit interne français alors même qu’elle aurait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI (BOI-INT-DG-20-10-10 n° 50).
Ainsi, alors même qu’elles rempliraient l’un des critères posés par l’article 4 B du CGI, les personnes non résidentes de France au sens conventionnel seraient désormais soumises, sans ambiguïté, à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI (salaires), à celle de l’article 119 bis du CGI (revenus de capitaux mobiliers) ou encore aux prélèvements visés aux articles 244 bis A et 244 bis B du CGI (plus-values).
3° La CSG:
La contribution sociale généralisée est aussi au cœur des débats. Deux écoles s’affrontent. Une partie des parlementaires considèrent que la CSG n’est pas liée directement à l’accès au système de sécurité sociale français et les autres qui, comme l’Union européenne, considère que l’accès aux prestations est une condition pour être assujetti à cette taxe. À ce jour, les non-résidents installés dans un pays de l’Union européenne sont exemptés de cette taxe.
Au Sénat, deux amendements ont été déposés d’un côté par les sénateurs élus sous l’étiquette ASFE et d’autre part par le Sénateur PS Yann Chantrel. Les parlementaires représentant les Français de l’étranger proposaient, comme ils le font chaque année, de rétablir l’équité entre non-résidents dans l’UE et hors de l’UE, en exemptant tous les non-résidents de la CSG. Cet amendement a été rejeté.
Alors quelles sont les mesures qui vont toucher les Français de l’étranger? Il faudra sûrement attendre fin décembre, les derniers jours du processus d’adoption de la loi de Finances 2025 pour le savoir!
