Audition de la Direction des Impôts des Non-résidents (DINR) du 25 octobre 2023:  Mme Isabelle CARPENTIER responsable de la division des particuliers et lutte contre fraude, Monsieur Sébastien Geffroy Directeur-adjoint de la DINR.

I. Quelques chiffres de l’année 2023

A. Point d’étape de la campagne déclarative 2023
Il n’y a pas de baisse de déclarants. Le nombre de déclarants est de 245 288 et va encore augmenter d’ici la fin de l’année. Les déclarants en ligne ont augmenté, eux, de 8000 en un an. Les primo-déclarants doivent faire une déclaration papier.
B. Point d’étape de la campagne des avis 2023
Dans le nombre d’avis émis il y a plus de non-imposables que d’imposables et il y a une augmentation de déclarations «papier» en raison des doublons.

II. Les faits marquants de l’année 2023

A. GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers):
C’est une nouvelle obligation déclarative qui était à effectuer entre le 18.01 et le 10.08.2023 inclus. Le service est accessible et disponible en français et en anglais sur l’espace sécurisé des usagers sur impots.gouv.fr. Les données connues des occupations étaient pré-remplies. Ensuite il ne sera plus nécessaire de remplir cette déclaration sauf changement de situation.
Il est rappelé que la gestion des impôts locaux ne relève pas de la DINR, mais du service territorial du lieu de situation des immeubles concernés.
La messagerie GMBI propose beaucoup de rubriques dont une nouvelle: «J’ai une question sur mes impôts locaux» qui arrive directement à la Direction des impôts du lieu où est situé le bien alors que «autre question» arrive à la DINR de Noisy-le-Grand qui doit retransmettre au service compétent.
En cas de démembrement de la propriété, Madame Carpentier rappelle que l’usufruitier est responsable de la taxe foncière et de la déclaration GMBI.
LA DINR a reçu environ 180 000 messages relatifs à des demandes de création/activation de comptes dans le cadre de l’obligation déclarative créée par GMBI et les a pris en charge, en soutien des services territoriaux.
Cette nouvelle obligation déclarative a amené de nombreux propriétaires à déclarer des revenus locatifs qu’ils n’avaient jamais mentionnés auparavant.

B. La poursuite du déploiement du service e-Enregistrement
Depuis 2021, le service e-enregistrement permet de déclarer en ligne, pour les usagers particuliers, les déclarations de dons payantes et non payantes et, depuis 2022, les déclarations payantes et non payantes de cession de droits sociaux non constatée par un acte. Les possibilités s’étendront jusqu’en 2025 où des déclarations avec acte notarié seront possibles.

C. Les moyens de paiement
Depuis le 17 janvier 2023, les usagers ont la possibilité d’adhérer au prélèvement mensuel ou à l’échéance à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA pour le paiement des impôts locaux (taxe d’habitation secondaire, taxe foncière, etc.).

D. Les améliorations de la déclaration en ligne des non- résidents
L’accès à la télé-déclaration a été rétabli pour les «IFI seuls» exclus l’année dernière ; Les annexes qui s’adressent aux résidents (2047, 3916 et 3916bis) ne sont plus accessibles et ne peuvent plus être sélectionnées par erreur par les non-résidents.

E. Des difficultés persistantes
– La DINR reçoit de nombreux appels pour se faire confirmer que la déclaration est bien parvenue.
– De nombreuses déclarations sont scannées et envoyées par mail ce qui entraîne encore plus de travail qu´une déclaration papier. C’est un mode de déclaration à éviter.
– La complexité de la déclaration des NR avec la coexistence de la RASNR (Retenue à la Source des Non-Résidents) et du PAS (Prélèvement à la Source) entraîne encore beaucoup de questions voire des erreurs des employeurs qui confondent les deux.
Il est rappelé que la RASNR, les acomptes du PAS et le paiement du solde de l’impôt peuvent intervenir sur une même période.

III. La fin des contentieux De Ruyter et Dreyer

A. F lash-back
:
Les arrêts De Ruyter (CJUE 26 février 2015) et Dreyer (CE 1er juillet 2019) ont condamné l’application par la France de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par des personnes, imposables en France, mais relevant de la législation sociale d’un État membre dès lors que les impositions en cause sont affectées au financement des branches de sécurité sociale.
La jurisprudence «de Ruyter» s’applique aux impositions établies jusqu’au 31 décembre2015. Le Conseil d’État a repris ce raisonnement dans l’arrêt «Dreyer», pour ce qui concerne les impositions établies entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.
Ces contentieux de série ont entraîné un volume de réclamations hors norme: 36 247 réclamations De Ruyter et 15 968 réclamations Dreyer ont été enregistrées par la DINR.
Une organisation spécifique a dû être mise en place: cellule dédiée dès 2016, implication d’autres directions d’Île-de-France de 2016 à 2018, renfort de six contractuels à compter de fin 2019.

B. Situation au 25 octobre 2023
Seuls ceux qui avaient déposé un recours ont été remboursés. Le montant total de l’argent décaissé se monte à 144 915 414 € (80 140 582 € pour De Ruyter, entièrement résorbé et 64 774 832 € pour le contentieux Dreyer dont il reste encore 157 dossiers à traiter). Les dégrèvements prononcés ont donné lieu à des intérêts moratoires.

En conclusion:
Les usagers s’habituent à la déclaration en ligne. Les services en ligne s´améliorent et s´étoffent: ils apprécient particulièrement le cobrowse (service de navigation assistée) et l’assistance des agents par téléphone, qui leur permettent d’améliorer leur maîtrise des services en ligne.

Lire aussi mon article du 7 juillet 2023 sur la fiscalité des non-résidents